Perte d’une moitie du capital social : c’est quoi ?

Vos pertes depassent la moitie de votre capital social ? Votre agence devra respecter une procedure prevue via le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte d’une moitie du capital social : quelles solutions ? Comment Realiser ? Combien ca coute ?

La « perte une moitie du capital social » : c’est quoi ?

J’ai perte d’la moitie du capital social une societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de le capital social.

Cela ne s’agit donc pas toujours en perte de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Cela peut s’agir des pertes cumulees.

Les capitaux propres seront les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la societe) plus le resultat de l’exercice (benefice ou chute).

Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € i  l’occasion de son premier exercice social, les capitaux propres en societe seront de 250 €. Mes capitaux propres d’une societe paraissent donc inferieurs a la moitie du capital social.

J’ai perte d’la moitie du capital social : comment Realiser ?

En cas de perte de la moitie du capital social, il va falloir distinguer et cela releve une loi cela qui releve de la pratique.

J’ai loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer ca financiere de l’entreprise. J’ai toute premiere consistant a convoquer nos associes en assemblee generale pour un presenter ca et leur proposer des solutions.

Les associes ou les actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.

En cas de perte en moitie du capital social, l’assemblee peut decider :

• soit de dissoudre immediatement la agence (tres rare),
• soit de maintenir son activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur bien egale a la moitie du capital social, au delai des 2 annees,
• soit elle procede, au terme profil ourtime du delai des 2 annees, a J’ai reduction de son capital d’un montant au moins egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees i  propos des reserves eventuellement proposees de la Societe.

Dans la commode, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu avec des associes.

Cette procedure ne concerne gui?re les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Quelle solution financiere pour en bouger ?

Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus d’une moitie du capital social dans un delai de 3 annees, vous avez quatre solutions :

1. Realiser une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte courant d’associe,
2. Realiser une augmentation de capital avec incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
3. Realiser une reduction de capital, c’est a dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
4. faire des benefices au sein des 2 annees suivantes Afin de absorber vos pertes (en faisant notamment un abandon de compte courant d’associe).

Le plus simple est souvent de faire un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de renvoi a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par nos associes.

L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes est qu’il n’entraine pas de changement du capital social et donc pas de frais de greffe ainsi que changement de statuts. Les capitaux propres paraissent « naturellement » reconstitues grace au service extraordinaire que constitue l’abandon de compte frequent.

Notre clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de son compte courant Quand les affaires vont mieux.

Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte en moitie du capital social et decrypte nos solutions pour y faire face :

Notre perte en moitie du capital social : combien ca coute ?

La decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable d’apri?s la longueur de l’annonce).

Suite a une telle formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra via l’extrait kbis de la societe concernee.

Notre reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associe, ne coute pas grand chose. C’est une banale ecriture comptable qui doit etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de le panel d’abandonner le compte courant.

L’augmentation ou la reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques ainsi que greffe.

J’ai perte d’la moitie du capital social : et apres ?

Lorsque que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee li  dessus devra etre mise en place.

La decision de l’assemblee generale constatant sa reconstitution (augmentation ou reduction de capital) doit etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).

Ce depot permet de supprimer la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.

Quels sont les risques reels ? nos astuces

En theorie, le non respect en procedure peut entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).

Par ailleurs, tout interesse est en mesure de saisir le Tribunal de Commerce Afin de demander la dissolution en societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).

Dans la fonctionnel, beaucoup de societes perdent la moitie de un capital social et ne respectent nullement la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.

Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant aux banques ou a toutes les associes.

Tant que J’ai agence degote la faculte financiers necessaires a la poursuite de le exploitation, les risques de poursuite du dirigeant paraissent faibles.

En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant est en mesure de plus sans probli?me etre engagee.